Article 1 - Mentions Légales
Editeur : Application mobile Pâtisserie LOBNA est produit et édité par DATA ART Tunisie (www.dataart.tn) sur commande de Pâtisserie LOBNA.
Article 2 - Objet du Application Patisserie LOBNA
Application Pâtisserie LOBNA est une application mobile de consultation et de commande de produits de boulangerie, traiteur et viennoiserie LOBNA et fournit des informations sur l’ensemble des activités, produits et services de LOBNA.
Article 3 – Champ d’application, Acceptation et Modification des Conditions Générales d’Utilisation du Application Patisserie LOBNA
3.1 Champ d’Application
Les Conditions Générales d’Utilisation du Application Pâtisserie LOBNA (ci-après les « CGU ») régissent l’utilisation du Application Pâtisserie LOBNA et des éventuels services rattachés.
3.2 Modification
Boulangerie-Pâtisserie LOBNA conseille à l’internaute (ci-après « le Visiteur ») de consulter les CGU régulièrement, étant précisé que la version des CGU applicable est celle en vigueur pendant la durée de consultation du Application Pâtisserie LOBNA et/ou utilisation du Contenu et des éventuels services rattachés par le Visiteur. Boulangerie-Pâtisserie LOBNA se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes CGU, notamment aux fins de se conformer à toute évolution de la législation
Article 4. Propriété intellectuelle
4.1. Application
Application Pâtisserie LOBNA et chacun des éléments qui le compose (éléments audiovisuels, textuels, sonores, graphiques et photographiques, etc.) y compris les logiciels, bases de données, des newsletters, des animations, des jeux etc. (ci-après le « Contenu ») sont la propriété exclusive de Boulangerie-Pâtisserie LOBNA. La reproduction, le téléchargement, la représentation, l’adaptation, la modification, la transmission, la diffusion de tout ou partie du Contenu est interdite, sauf aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé. L’inclusion du Contenu du Application Pâtisserie LOBNA dans un site Web tierce ou dans une application mobile tierce sans autorisation préalable de Boulangerie-Pâtisserie LOBNA est interdite.
4.2. Marques
Toutes les marques ou logos qui apparaissent sur le Application Patisserie LOBNA sont soumis aux droits de propriété intellectuelle que peut détenir Boulangerie-Pâtisserie LOBNA, une société de son groupe ou un tiers en relation avec elle. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos est interdite. Boulangerie-Pâtisserie LOBNA ou toute société titulaire des droits de propriété intellectuelle se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas d’atteinte à ses droits.
4.3. Liens hypertextes
Boulangerie-Pâtisserie LOBNA ne peut être tenue pour responsable du Application et sources externes, de leur contenu, publicités, produits, services ou toute autre information ou donnée disponible sur ou à partir de cet Application ou sources externes auxquels les liens hypertextes présents sur le Application renvoient. Par principe, l’utilisation du Application est réservée à un usage strictement personnel. Tout encadrement (framing) du Application, et plus généralement toute utilisation d’un élément composant le Application Patisserie LOBNA, est soumise à l’autorisation préalable et expresse de Boulangerie-Pâtisserie LOBNA. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment et à la seule discrétion de Boulangerie-Pâtisserie LOBNA.
Article 5. Comportement des Visiteurs
Chaque Visiteur se doit d’utiliser Application Pâtisserie LOBNA de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits des autres utilisateurs d’Internet, et à ce titre s’interdit notamment de :
- Tenir des propos, d’avoir un comportement ou de publier un contenu illégal, préjudiciable, menaçant, injurieux, harcelant, délictuel, diffamatoire, vulgaire, obscène, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, en ce compris son droit à l’image, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique ou autre ;
- Utiliser Application Pâtisserie LOBNA à des fins commerciales;
- D’utiliser Application Pâtisserie LOBNA afin d’y afficher, envoyer par courrier électronique ou transmettre, par tout autre moyen aux Visiteurs, des éléments publicitaires ou promotionnels non sollicités ou non autorisés, ou tout élément contenant des virus logiciels ou autres codes, fichiers ou programmes informatiques malveillants ;
- Porter atteinte à l’accès et à l’utilisation paisible du Application Pâtisserie LOBNA par les Visiteurs ;
- Accéder aux données confidentielles et serveurs privés de Boulangerie-Pâtisserie LOBNA ;
- Tenter de sonder, de scruter ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore contourner les mesures de sécurité ou d’authentification sans en avoir reçu l’autorisation et en dehors du cadre prévu par la Politique de protection des données personnelles de Boulangerie-Pâtisserie LOBNA consultable sur Application Pâtisserie LOBNA ;
- Usurper l’identité d’une autre personne ;
- Commettre un quelconque agissement illégal.
Article 6. Compte client
Le Visiteur peut avoir besoin d’un compte client pour utiliser certains des services du Application Pâtisserie LOBNA, il devient alors un « Utilisateur »
6.1. Ouverture / Création d’un Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA
6.1.1 Modalités de création : La création d’un Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA est réservée à tout Utilisateur âgé d’au moins 16 ans révolus résidant en Tunisie. Boulangerie-Pâtisserie LOBNA se réserve la possibilité de demander à tout moment tout document permettant de justifier l’identité de la personne notamment en cas d’homonymie ou de pluralité des comptes attribués à un même identifiant. Afin de pouvoir créer son Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA, l’Utilisateur doit remplir le formulaire dédié, et ainsi indiquer :
- Une adresse électronique valide ;
- Un mot de passe ;
- Une civilité ;
- Son nom et prénom.
- une adresse postale
Une fois la création du Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA achevée, une confirmation d’inscription est envoyée par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription.
6.2 Informations d’authentification
L’identifiant de l’Utilisateur pour la connexion à son Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA est l’adresse électronique communiquée au moment de la création de celui-ci. Lorsque l’Utilisateur est amené à créer son Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA, il lui est demandé de choisir et renseigner un mot de passe conforme aux exigences de sécurité du Application Pâtisserie LOBNA. Il est recommandé de choisir un mot de passe dédié au Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA et de ne pas réutiliser un mot de passe utilisé sur une autre application. Ainsi, en cas de divulgation d’un mot de passe dédié, seul le service concerné sera impacté. Un mot de passe ne doit pas facilement être devinable. Il est donc déconseillé de mentionner dans un mot de passe des mots communs (ex : « password »), des suites logiques de caractères (ex : « 1234 » ; « abcd » ; « azerty »), ou encore des informations personnelles identifiant l’Utilisateur telles que les nom, prénom et date de naissance.
Article 6.3 – Utilisation du Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA et Responsabilité
6.3.1 Sécurité du Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA : Le Client est seul responsable de la perte et/ou des dommages résultant une inscription incomplète ou mensongère. Les identifiant et mot de passe sont strictement personnels et l’Utilisateur est seul responsable du maintien de la confidentialité de ceux-ci. Il doit s assurer que personne d autre que lui ne les utilise. Les actions réalisées au moyen du Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA seront imputées à l’Utilisateur. Le Service Client devra immédiatement être informé, de toute utilisation non autorisée (supposée ou avérée) de son compte, de toute violation (supposée ou avérée) de sécurité, y compris perte, vol ou communication (accidentelle ou non) de ses identifiants et mot de passe. L’Utilisateur devra alors réinitialiser son mot de passe pour sécuriser son compte. En tout état de cause Boulangerie-Pâtisserie LOBNA ne saurait être tenu pour responsable de toute activité intervenue sur le Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à utiliser le Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA conformément aux dispositions telles que visées dans les présentes. A défaut, Boulangerie-Pâtisserie LOBNA se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA de l’Utilisateur.
6.3.2 Durée du Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA : Le Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA reste actif jusqu’à la suppression de celui-ci :
- En cas de demande de suppression de ses données par l’Utilisateur ;
- Ou en cas d’utilisation non conforme par l’Utilisateur de celui-ci tel que visé dans les présentes ;
- Ou enfin à l’issue d’un délai de trois ans en cas d’inactivité de la part de l’Utilisateur.
6.3.3 Accessibilité et disponibilité du Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA: Boulangerie-Pâtisserie LOBNA ne saurait être tenue responsable en cas :
- D’impossibilité d’accès par l’Utilisateur à son Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA en raison de tout dysfonctionnement, notamment de nature technique et/ou informatique ;
- En cas de maintenance du service ;
- En cas de force majeure, soit en cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que définie par la législation et la jurisprudence tunisienne, et rendant impossible le maintien de l’accès au Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA
- De dommage ou d’altération subis par l’Utilisateur de à l’égard de l’un de ses équipements informatiques, et ce suite à l’utilisation de son Compte Boulangerie-Pâtisserie LOBNA et/ ou du Site et/ou du Site Mobile prévue à cet effet. Dans l’ensemble des cas susvisés, l’Utilisateur ne saurait pouvoir prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement de quelque nature que ce soit.
Article 7. Responsabilité
Boulangerie-Pâtisserie LOBNA fera tout son possible pour assurer le fonctionnement correct et sécurisé du application à tout moment. En aucun cas, Boulangerie-Pâtisserie LOBNA ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect que tout Visiteur pourrait subir à la suite d’une consultation ou utilisation du Application Patisserie LOBNA quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences et notamment en cas d’interruption ou d’inaccessibilité du Application Patisserie LOBNA ainsi qu’en cas de dommage résultant de la présence de tout code informatique malveillant, y compris mais non exclusivement de virus informatiques, ou d’actes frauduleux de tiers (tels qu’une intrusion) à partir du Application Patisserie LOBNA. L’indisponibilité du Application Patisserie LOBNA ne saurait en outre ouvrir droit à une quelconque indemnité. Par ailleurs, Boulangerie-Pâtisserie LOBNA ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation contraire aux CGU ainsi qu’aux services rattachés.
Article 8. Données personnelles et Cookies
Boulangerie-Pâtisserie LOBNA peut être amené à collecter des données à caractère personnel concernant le Visiteur, notamment lorsque le Visiteur navigue sur le Application Pâtisserie LOBNA, s’authentifie, effectue une commande, s’inscrit à un jeu concours, fait parvenir une demande via le Service Client ou adresse un courrier électronique à l’une des adresses mentionnées sur Application Pâtisserie LOBNA.
Boulangerie-Pâtisserie LOBNA s’engage à respecter la réglementation applicable à la protection des données à caractère personnel du Visiteur, notamment le Règlement Tunisien Général de Protection des Données personnelles 2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la Loi Informatique et Libertés.
Article 9. Loi applicable, juridiction compétente et médiation
Les présentes CGU sont soumises à la loi tunisienne et tout litige né ou en relation avec celles-ci sera soumis aux juridictions Tunisiennes compétentes.
Tout litige qui pourrait survenir à l’occasion de leur exécution, de leur inexécution ou de leur interprétation fera d’abord l’objet d’une recherche d’un accord amiable.