CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE
Les présentes conditions générales (Ci-après CGV) régissent les conditions de commande, de vente et de livraison des produits LOBNA vendu sur l Appliction Pâtisserie LOBNA.
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment dans le respect des dispositions du Code de la Consommation.
Article 1 OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les CGV s’appliquent à toutes réservation de commande, vente et livraison de produits Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA (ci-après le Produit ») réalisé par un client (ci-après « le Client ») auprès de magasin Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA à l’exclusion de tout autre condition. En réalisant un achat sur l Appliction Pâtisserie LOBNA le Client accepte les présentes CGV pour son achat.
ARTICLE 2 – PRODUITS
Le Client peut sur l Appliction Pâtisserie LOBNA :
- Commander des produits Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA directement auprès Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA et venir récupérer sa commande dans ledit Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA (ci-après « Vente en Click and Collect »)
- Commander des produits Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA en vue d’une livraison (Ci-après « Vente en livraison »)
Chaque Produit bénéficie d’une description détaillée reprenant la composition et les allergènes potentiellement présents. La description des Produits présente au jour de la commande est celle qui fera foi en cas de litige.
ARTICLE 3 – ACHATS
3.1. Disponibilité
L’ensemble de la gamme de produits Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA est disponible sur l Appliction Pâtisserie LOBNA tant que la fiche produit est visible. Cependant en raison de la nature du produit, le Client doit sélectionner Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA pour vérifier la disponibilité pour la vente en Click and Collect ou pour la Vente en livraison du produit voulu.
Les Produits disponibles sur l Appliction Pâtisserie LOBNA peuvent être modifiés à tout moment par Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA
La quantité de Produits pouvant être commandée pourra être limitée en fonction de la quantité effectivement disponible dans Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA choisi par le Client. Si le Client commande une quantité supérieure sa commande sera automatiquement ajustée à la disponibilité effective présente en magasin.
Il est possible qu’entre le moment où le Client a sélectionné un ou plusieurs Produits et celui où il accède à son panier d’achat, les Produits sélectionnés par le Client ne soient plus disponibles. S’il le souhaite, le Client doit, dans une telle hypothèse, sélectionner d’autres Produits.
3.2. Validation de l’achat
Lors du processus de commande, le Client sera amené à accepter les présentes CGV et reconnaitra en avoir pris connaissance. La validation de l’achat vaut donc acceptation des CGV. Un récapitulatif des informations de l’achat sera communiquer par email à l’issue de l’achat.
Si le Client bénéficie d’un avantage promotionnel (exemple : bons de réduction, carte étudiant) ou d’un avoir, le Client doit l’indiquer avant de valider son Panier d’Achat. Cet avantage sera automatiquement pris en compte dans le prix total de la Commande. Aucun avantage promotionnel ne pourra être pris en compte après la validation de la Commande.
Le Client devra s’authentifier pour valider définitivement sa commande.
Le Client sera amené à choisir une date et un créneau horaire de retrait en Click and Collect ou en livraison.
3.3. Vente en Click and Collect
Le Client devra choisir Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA, puis l’heure et le créneau de retrait de sa commande.
Le Client doit impérativement retirer la Commande dans Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA selon la date et le créneau de retrait qu’il a sélectionné. Le créneau de retrait a un caractère indicatif et non contractuel pour Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA. En cas de retard dans la préparation de la commande, Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA en informera le Client en magasin et ce dépassement ne pourra donner lieu au dédommagement du Client.
Le Client devra se munir du numéro de la commande, reçu par email pour retirer la commande et de tout document nécessaire à justifier l’utilisation d’avantages promotionnels.
Le Client accepte que Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA puisse vérifier son identité afin de s’assurer que celle-ci est conforme à celle utilisée pour effectuer la commande. En cas de refus, Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA pourra refuser de remettre au Client la Commande sans que le Client ne puisse solliciter le remboursement de la commande. En cas d’impossibilité de justifier de son identité, un nouveau créneau de retrait pourra être proposé au Client par Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA. Dans le cas, où le Client ne se présente pas à ce nouveau créneau, Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA, la commande sera considérée comme abandonnée par le Client et Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA n’aura aucune obligation de la remettre ultérieurement au Client ni de rembourser le Client de sa commande.
Dans le cas où la commande a été réalisée pour le compte d’une personne morale, la commande sera remise à la personne physique ayant réalisé la commande sur l Appliction Pâtisserie LOBNA sur présentation d’un justificatif d’identité ou à toute personne autorisée par elle et sur présentation du numéro de la commande.
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA remettra ensuite au Client la Commande et un bon de retrait.
Le Client doit immédiatement vérifier la conformité de la commande. La commande sera considérée comme retirée si le Client n’informe pas immédiatement Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA de la non-conformité de sa commande.
Le Client est informé que les qualités substantielles de sa commande, et notamment la fraîcheur des Produits, n’est garantie par Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA que pour un retrait pendant le créneau horaire choisi. Aucune réclamation sur la qualité des Produits ne sera acceptée si le Client retire sa commande après ce créneau.
Dans l’hypothèse où le Client ne retire pas sa commande le jour qu’il a choisi, Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ne sera pas tenu de conserver la Commande et le Client ne sera pas remboursé.
3.4. Vente en livraison
Le Client pourra choisie de bénéficier de la livraison de sa commande, pour ce faire il devra vérifier au préalable que le magasin choisi propose ce service.
La commande devra obligatoirement se faire 48h à l’avance.
Le processus de commande est identique à celui du Click and Collect, le Client devra cependant obligatoirement fournir son numéro de téléphone afin d’être informé du suivi de prise en charge et de livraison de sa commande.
La commande sera livrée sur le créneau sélectionné par le Client, elle s’effectuera par un tiers choisi par Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA.
En cas de problème de livraison le Client sera invité à contacter l’intermédiaire de transport directement par téléphone au numéro indiquer dans son récapitulatif de commande.
ARTICLE 4 – PRIX
4.1. Affichage : Les prix des Produits sont indiqués en Dinars Tunisien toutes taxes comprises.
4.2 Modification : Boulangerie Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA se réservent le droit de modifier ses prix à tout moment, les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’achat.
ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT
5.1. Modes de paiements La validation de l’achat implique l’obligation à charge du Client de payer le prix indiqué. Le règlement interviendra à la validation de l’achat qui peut s’effectuer par :
- Carte bancaire (CB, VISA, Mastercard)
Le moyen de paiement utilisé devra être en cours de validité au jour de la commande.
5.3 Sécurité des paiements
Appliction Pâtisserie LOBNA utilise les dernières technologies, et a fait l’objet d’une certification SSL authentifié par un organisme reconnu. Les données utilisées (numéro de carte, date d’expiration, numéro de sécurité) sont transmises de manière cryptée à un prestataire (Worldline) qui assure la prestation de paiement.
ARTICLE 6 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT
La commande pourra faire l’objet d’une annulation uniquement à la demande de Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA
6.1. Annulation pour rupture de stock Produit
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA pourra annuler la commande dans sa totalité ou partiellement en cas de rupture de stock des Produits composant la commande. Le Client sera immédiatement informé de l’annulation totale ou partielle de la commande, de son remboursement qui sera effectif sous 5 jours ouvrés sur le moyen de paiement qui a servi à l’achat.
Un produit de substitution pourra éventuellement être proposé au Client.
6.2. Annulation pour impayé
Dans le cas où la commande reviendrait impayée Boulangerie Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ou le Magasin Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA pourra :
- Annuler la commande dans sa totalité,
- Contacter le Client par tout moyen afin d’obtenir le paiement de la commande par chèque ou virement.
Il en sera de même s’il apparait un impayé antérieur sur le compte lié au Client.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
En raison de la nature périssable des produits, et en application des dispositions de l’article 221-28 4° le Client ne peut exercer son droit de rétractation.
ARTICLE 8 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est invité à consulter et accepter la Politique de confidentialité des données et reprenant l’ensemble des informations exigées par la Règlementation applicable à la protection des données personnelles
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA collecte et traite des données à caractère personnel relatives au Client. Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA traite ces données en qualité de responsable de traitement, pour les besoins de l’exécution des Commandes passées sur l Appliction Pâtisserie LOBNA internet ou dans son intérêt légitime tenant à la gestion et au développement de ses activités commerciales. Ces traitements ont notamment pour finalité la gestion des Commandes, la facturation, la gestion de son activité, sur accord la promotion commerciale, le suivi de la livraison, le respect de ses obligations légales. Les données personnelles sont collectées directement auprès des Clients, dans l’exécution des relations de vente. Des informations complémentaires peuvent être ultérieurement collectées indirectement, par l’intermédiaire des personnels de Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA.
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA déclare qu’il ne traite ces données personnelles que pour les finalités indiquées précédemment, à l’exclusion de tout autre usage. Les destinataires de ces données sont des personnels de Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA (équipes commerciales et marketing, comptabilité / finance, juridique, logistique,…) ou Affiliés ou des prestataires de services mandatés par Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA.
Ces prestataires de services mandatés se sont engagés à traiter les données personnelles relevant de la responsabilité de PANACHAT exclusivement pour accomplir les prestations confiées pour les seules finalités précitées.
Certaines données personnelles sont le cas échéant transférées en dehors de l’Espace Economique Tunisien. Le transfert de données personnelles aux destinataires situés en dehors de l’Espace Economique Tunisien s’inscrit exclusivement dans le cadre des finalités définies ci-dessus. Les destinataires de ces données personnelles sont les prestataires de services intervenant dans le cadre du stockage et/ou du traitement de ces données, situés en dehors de l’Espace Economique Tunisien. Des garanties ont été prises pour assurer une protection des données personnelles transférées équivalente à celle prévue par les lois sur la protection des données personnelles en vigueur au sein de l’Espace Economique Tunisien.
Les données ainsi collectées ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale, pendant toute la durée de la relation commerciale et au-delà, dans la limite des délais de prescription applicables. Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA pourra toutefois les conserver au-delà, à des fins d’analyses ou de statistiques agrégées, après les avoir anonymisées de manière irréversible.
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA prend les mesures techniques et organisationnelles adaptées au regard de la nature des données personnelles et des risques présentés par leur traitement pour assurer la protection et préserver la sécurité des données qui lui sont confiées, et notamment empêcher qu elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, ainsi que pour assurer la protection matérielle desdites données en particulier contre l’intrusion de tiers non autorisés, détournements, intrusion de virus etc.
En cas de violation de données personnelles, Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA informera les Parties concernées avec toutes les informations nécessaires pour le cas échéant informer les personnes concernées.
Les personnes concernées par ces traitements disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles, les concernant, ainsi que la limitation du traitement de leurs données personnelles, sur simple demande écrite, précisant sa qualité, adressée à Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ( Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA, 6 Rue Abou Loubaba El Ansari، Tunis, Tunisie).
ARTICLE 9 – SERVICE CLIENT
Le Service Client est disponible par téléphone (+216 24 944 815) ou par internet sous le lien suivant :
Contactez-nous
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
La présentation et le contenu du Appliction Pâtisserie LOBNA constituent une œuvre protégée par le droit d’auteur, dont Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA est le propriétaire et titulaire des droits.
Toute reproduction, intégrale ou partielle est systématiquement soumise à l’autorisation préalable et expresse de Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA.
Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon de droit d’auteur.
De même, les marques et logo figurant sur le Appliction Pâtisserie LOBNA sont des marques déposées et protégées. Toute reproduction des marques et logo appartenant à Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA, sans son autorisation expresse et préalable sera constitutive de contrefaçon de marque.
ARTICLE 11 – GARANTIE ET RESPONSABILITE
11.1 Garantie des produits : Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA garantie la fraicheur de ses produits uniquement si le Client récupère la commande dans les conditions qui sont indiqués dans l’email récapitulatif et dans les horaires indiqués. Après récupération de la commande par le Client Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA n’est plus responsable des produits.
11.2. Exactitude des informations : Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ne saurait être tenu pour responsable pour toute information inexacte ou erronée que le Client a indiquée lors du processus de la commande.
11.3. Age du Client : Un contrôle automatique sera effectué sur le Appliction Pâtisserie LOBNA par rapport à la date de naissance indiquée par le Client lors de la création de son Compte Client.
En outre, une pièce d identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa Commande en cas de doute.
11.4 Interdiction de Revente : Il est strictement interdit de revendre les Produits achetés sur l Appliction Pâtisserie LOBNA.
11.5 Appliction Pâtisserie LOBNA : Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA n’est pas responsable d’un quelconque problème de communication, de connexion réseau, d ordinateurs, ou de mauvais fonctionnement du l Appliction Pâtisserie LOBNA pour un mobile donné.
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ne garantit pas que l Appliction Pâtisserie LOBNA fonctionne sans interruption ou qu il ne contient pas d erreurs informatiques quelconques, ni que les défauts constatés seront corrigés.
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ne garantit pas que l Appliction Pâtisserie LOBNA, les serveurs y donnant accès et/ou les applications tiers avec lesquels il a des liens ne contiennent pas de virus ou d autres composants susceptibles de causer un dommage aux biens ou aux personnes.
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ne saurait être tenu pour responsable si les données relatives à un Client ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison ou lui arrivaient illisibles ou impossibles à traiter (par exemple, si le Client possède un matériel informatique ou un environnement logiciel inadéquat pour la Commande ou un problème de connexion Internet).
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ne sera pas non plus responsable du fonctionnement de la page de paiement sécurisée qui est assuré par un prestataire externe ni d’un quelconque litige intervenant dans le cadre du processus de paiement.
ARTICLE 12 – MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le Client Consommateur peut, conformément aux règles applicables à la médiation, saisir le médiateur dont les coordonnées sont les suivantes :
6 Rue Abou Loubaba El Ansari، Tunis, Tunisie.
Nous vous informons que certains de nos points de vente sont gérés par des franchisés, commerçants indépendants, qui ont pu choisir un autre médiateur que celui mentionné ci-dessus. Chaque franchisé reste tenu de vous délivrer cette information sur quel que support que ce soit (par courrier, affichage en point de vente, dans les conditions générales de vente).
Le Client Consommateur peut également solliciter le règlement extrajudiciaire du litige.
Les Clients Consommateurs pourront soumettre tout litige relatif aux CGV aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Dispositions applicables au Client Professionnel : Avant toute action en justice, les Clients Professionnels et Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA s obligent à tenter de se concilier préalablement.
À cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l autre partie par lettre recommandée avec demande d avis de réception. La phase de conciliation aura une durée de 6 mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être parvenues à se concilier, sauf si la preuve contraire est rapportée.
Pendant la période de conciliation, les parties s interdisent d intenter une quelconque action en justice l une contre l autre relative aux CGV.
Les Clients Professionnels ayant la qualité de commerçants devront, en application de l’article 48 du Code de procédure civile, soumettre tout litige relatif aux CGV au Tribunal de commerce de Lille Métropole, même en cas d appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, y compris dans le cas de procédures d urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ne saurait être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution de la Commande est imputable à des contraintes techniques indépendantes de la volonté de Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA. En particulier, Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ne sera pas responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d’un email de validation du Compte Client ou de confirmation de la Commande.
Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA ne saurait être tenu responsable en cas de survenance d’un évènement présentant les caractéristiques de la force majeure, tel que défini par la jurisprudence française en la matière et rendant impossible le maintien de la commande ou de la livraison. Dans ce cas le Client n’aura droit à aucun remboursement ni dédommagement de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 14 – IDENTITE DU VENDEUR
Le vendeur est la Boulangerie Pâtisserie Biscuiterie LOBNA société par actions simplifiées et dont le siège social est sité 6 Rue Abou Loubaba El Ansari، Tunis, Tunisie.
ARTICLE 15 DROIT APPLICABLE ET RECLAMATIONS
Les CGV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGV est le français et à la compétence des tribunaux de Tunis.